Requête en rejet d'action 54 (1) - Action Dommages - Jean Bédard c. BNC 200-17-012657-102.

Après l'interrogatoire au préalable effectué le 25 avril 2010, les procureurs des défendeurs décidaient de présenter à la Cour supérieure une requête en rejet d'action basée sur l'article 54(1) du Code de procédure civil. Le débat sur la requête devait s'effectuer le 9 novembre 2010 mais les procureurs McCarthy Tétrault ont décidé et signifié le vendredi 6 novembre qu'ils abandonnaient cette dernière devenue sans objet compte tenu du statut procédural écrivaient-ils dans leur correspondance.

9 novembre 2010

Requête en gestion d'instance - Art. 151 (1) ss. C.p.c.

Publié par Jean Bédard à 19:11
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