Requête en rejet d'action 54 (1) - Action Dommages - Jean Bédard c. BNC 200-17-012657-102.

Après l'interrogatoire au préalable effectué le 25 avril 2010, les procureurs des défendeurs décidaient de présenter à la Cour supérieure une requête en rejet d'action basée sur l'article 54(1) du Code de procédure civil. Le débat sur la requête devait s'effectuer le 9 novembre 2010 mais les procureurs McCarthy Tétrault ont décidé et signifié le vendredi 6 novembre qu'ils abandonnaient cette dernière devenue sans objet compte tenu du statut procédural écrivaient-ils dans leur correspondance.

19 novembre 2010

Requête du demandeur pour réouverture d'enquête - Art. 463 C.p.c.

Publié par Jean Bédard à 11:01
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9 novembre 2010

Requête en gestion d'instance - Art. 151 (1) ss. C.p.c.

Publié par Jean Bédard à 19:11
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8 novembre 2010

Intervention du Bureau du Président Louis Vachon ? La Banque Nationale du Canada renonce à présenter sa Requête en rejet d'action sous 54 (1) C.p.c..



Publié par Jean Bédard à 11:28
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Requête en rejet d'action - Pages 1 - 4.


Publié par Jean Bédard à 11:00
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Requête en rejet d'action - pages 5 - 9.

Publié par Jean Bédard à 10:59
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Requête en rejet d'action - pages 10 - 14.

Publié par Jean Bédard à 10:58
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Requête en rejet d'action - pages 15 - 17, Endos.


Publié par Jean Bédard à 10:55
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