Requête en rejet d'action 54 (1) - Action Dommages - Jean Bédard c. BNC 200-17-012657-102.

Après l'interrogatoire au préalable effectué le 25 avril 2010, les procureurs des défendeurs décidaient de présenter à la Cour supérieure une requête en rejet d'action basée sur l'article 54(1) du Code de procédure civil. Le débat sur la requête devait s'effectuer le 9 novembre 2010 mais les procureurs McCarthy Tétrault ont décidé et signifié le vendredi 6 novembre qu'ils abandonnaient cette dernière devenue sans objet compte tenu du statut procédural écrivaient-ils dans leur correspondance.

13 décembre 2010

Nouvel avis de présentation - Requête du demandeur pour être relevé du défaut de produire son inscription pour enquête et audition et prolongation de délai (Articles 110.1 ET 274.3 C.p.c.

Publié par Jean Bédard à 11:39
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2 décembre 2010

Requête du demandeur pour être relevé du défaut de produire son inscription pour enquête et audition et prolongation de délai (Articles 110.1 ET 274.3 C.P.C.).

Publié par Jean Bédard à 02:05
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19 novembre 2010

Requête du demandeur pour réouverture d'enquête - Art. 463 C.p.c.

Publié par Jean Bédard à 11:01
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9 novembre 2010

Requête en gestion d'instance - Art. 151 (1) ss. C.p.c.

Publié par Jean Bédard à 19:11
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8 novembre 2010

Intervention du Bureau du Président Louis Vachon ? La Banque Nationale du Canada renonce à présenter sa Requête en rejet d'action sous 54 (1) C.p.c..



Publié par Jean Bédard à 11:28
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Requête en rejet d'action - Pages 1 - 4.


Publié par Jean Bédard à 11:00
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Requête en rejet d'action - pages 5 - 9.

Publié par Jean Bédard à 10:59
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Requête en rejet d'action - pages 10 - 14.

Publié par Jean Bédard à 10:58
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Requête en rejet d'action - pages 15 - 17, Endos.


Publié par Jean Bédard à 10:55
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