Requête en rejet d'action 54 (1) - Action Dommages - Jean Bédard c. BNC 200-17-012657-102.

Après l'interrogatoire au préalable effectué le 25 avril 2010, les procureurs des défendeurs décidaient de présenter à la Cour supérieure une requête en rejet d'action basée sur l'article 54(1) du Code de procédure civil. Le débat sur la requête devait s'effectuer le 9 novembre 2010 mais les procureurs McCarthy Tétrault ont décidé et signifié le vendredi 6 novembre qu'ils abandonnaient cette dernière devenue sans objet compte tenu du statut procédural écrivaient-ils dans leur correspondance.

10 février 2011

Toutes les décisions rendues dans cette saga - Banque Nationale du Canada c. Bédard.


Décision - Banque Nationale du Canada c. Bédard - 2006 QCCS 5476
Décision - Banque Nationale du Canada c. Bédard - 2007 QCCA 1796

Décision - Banque Nationale du Canada c. Bédard - 2007 QCCA 632

Décision - Banque Nationale du Canada c. Bédard - 2007 QCCA 643
Décision - Banque Nationale du Canada c. Bédard - 2007 QCCA 1745
Décision - Banque Nationale du Canada c. Bédard - 2008 QCCA 539
Décision - Bédard c. Banque Nationale du Canada - 2010 QCCS 975
Décision - Bédard c. Banque Nationale du Canada - 2010 QCCS 6701
Publié par Jean Bédard à 11:17
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